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La société EDOYA Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Siège social: 8 Chemin du Puas – 06460 St Vallier de Thiey Tel : + 33 6 27 09 63 98 E-mail : contat@edoya.com RCS GRASSE n° 908124779
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)
1.1 Objet des CGV : Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la société EDOYA (ci-après «EDOYA») sur le site https://edoya.com/ (ci-après « le Site »).
1.2 Champ d’application des CGV : Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV : Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par EDOYA conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
1.4 Modification des CGV : EDOYA se réservent la faculté de modifier leurs CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
1.5 Clauses des CGV : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par EDOYA ne saurait valoir renonciation de sa part.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
L’achat de livres numériques impose au Consommateur de prendre connaissance des informations techniques définissant et caractérisant les matériels susceptibles de recevoir, lire et utiliser les fichiers correspondants. Ces informations sont :
Format : Epub – Format de lecture numérique standard et ouvert recommandé par l’IDPF (International Digital Publishing Forum) Caractéristiques : Mise en page dynamique et adaptable : recommandé pour une lecture sur écrans mobiles. Compatibilité tablette : OUI (iPad, Samsung, etc.) – Sauf : Kindle Fire. Compatibilité liseuse : OUI (Bookeen, Kobo, Sony, etc.) – Kindle. Compatibilité ordinateur : OUI (Adobe Digital Editions, Readium, iBooks, etc.)
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
EDOYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de EDOYA jusqu’au complet règlement du prix.
5. OFFRE
5.1 Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue de EDOYA sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Acceptation : L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par EDOYA.
6. COMMANDE
6.1 Etapes de la conclusion du contrat : Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LE PANIER ».
Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV.
Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Il renseigne également son mode de paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EDOYA dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de la commande : Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de EDOYA.
Cependant, les modifications relatives à la commande d’un livre numérique dont le fichier a été transféré et téléchargé ne pourront être accueillies.
EDOYA se réservent le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.
6.3 Validation de la commande : EDOYA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
6.4 Indisponibilité des produits commandés : Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, EDOYA en informe immédiatement le Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées.
7. CONTRAT
7.1 Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
7.3 Rétractation : En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé à EDOYA, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 8 Chemin du Puas – 06460 ST Vallier de Thiey -France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@edoya.com
Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls à EDOYA au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produit retournés par le Consommateur ne seront acceptés par EDOYA que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.
De son côté, EDOYA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Consommateur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé à EDOYA une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Consommateur accepte expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel autonome (DVD, CD, clé, etc.) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
7.4 Résolution : Le contrat peut être résolu par EDOYA, par simple courriel, en cas de : refus du Consommateur de prendre livraison ; non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.
8. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.
Le prix est payable :
– soit par carte bancaire via le système de paiement « Stripe »
– soit par prélèvement bancaire unique via le système de paiement « Gocardless »
EDOYA se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9. LIVRAISON
9.1 Délai de livraison : EDOYA s’engage à livrer les produits :
– dans un délai de 7 jours pour la France métropolitaine et la Corse ;
– dans un délai de 30 jours pour les autres pays ;
lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés.
EDOYA ne saurait toutefois être tenu responsable de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.
9.2 Retards de livraison : Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant quatorze (14) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de EDOYA au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur à EDOYA le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement le signaler à la réception ou lors du retrait au transporteur, et à Edoya dans les trois (3) jours suivant cette réception à l’adresse suivante contact@edoya.com
9.4 Conformité des produits : Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité à EDOYA à l’adresse suivante contact@edoya.com
A réception de ce courriel, EDOYA pourra évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par EDOYA, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits, EDOYA proposera au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5 Indisponibilité des produits : En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).
EDOYA se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.
10. GARANTIES
10.1 Garantie légale : Tous les produits fournis par EDOYA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante contact@edoya.com
Au titre de ces garanties, EDOYA s’engage, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
10.2 Exonération de responsabilité : La responsabilité EDOYA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de EDOYA ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.
En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée à Edoya – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de EDOYA – 8 chemin du Puas, 06460 St Vallier de Thiey, France – contact@edoya.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le / Reçu le (*) :
Numéro de la commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile